H-4.1, r. 2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 3)

DÉCLARATION DE L’EMPLOYEUR(1)

Considérant que M./Mme ____________________________, membre de la Chambre des huissiers de justice du Québec, est au service exclusif de:

_________________________________________________

(nom de la Cour municipale)

Je déclare, aux fins du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 2)

«QUE

_________________________________________________

(nom de la ville ou de la municipalité)

se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par M./Mme _____________________________________________ dans l’exercice de ses fonctions».

(nom de l’huissier)

J’ai signé, ce _________ jour de _______________________________________________________________

_________________________________________________

Nom de la personne autorisée et titre (en lettres moulées)

_________________________________________________

Signature de la personne autorisée

(1)Cette déclaration demeure en vigueur tant que l’employé demeure au service de l’employeur ci-haut mentionné.

Décision 2000-02-03, ann. 1.